CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d'hébergement ou d'emplacement sur le terrain de camping Le Rey exploité par Madame MICHEL Céline et Monsieur MICHEL Arnaud ('le Prestataire') aux clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur le site Internet www.camping-le-rey.eu
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-le-rey.eu
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Camping Le Rey
1 route de Lourdes
64260 LOUVIE JUZON
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les CGV définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Le Rey , 1 route de Lourdes - 64260 LOUVIE JUZON
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-le-rey.eu
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
La réservation ne devient effective qu'après réception de l'acompte de 30 % .
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique sous 24h.
Toute commande passée sur le site internet www.camping-le-rey.eu constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 - SOLDE
LE SOLDE DU SÉJOUR est à régler 30 jours avant la date d'arrivée. Aucune déduction ne sera consentie en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, nous vous informons que les prestations de services d'hébergement, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 4 - PAIEMENTS
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.1. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
4.2. MOYENS DE PAIEMENT
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs ou informations publiés sur notre site internet www.camping-le-rey.eu sont les tarifs de base ne comprenant pas les prestations optionnelles (textes et photos non contractuelles).
Le prix arrêté lors de la réservation comprend la TVA en vigueur.
Le prix contractuel peut être sujet à modification dans les limites légales et règlementaires, lorsqu'interviennent des variations de taux de TVA applicables, entre la date de réservation et la date de paiement du solde. Les avantages « partenaires » et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée en totalité ou en partie.
ARTICLE 6 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes de la vallée d'Ossau (CCVO), n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors de la Réservation.
ARTICLE 7 -DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 350€ est exigés du locataire le jour de la remise des clés. Il est restitué dans les 15 jours suite à la fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état, nettoyage non commandé péalablement (55€), prestations impayées, perte de clefs (25€) remises lors de votre arrivée...
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION
L'hébergement ou l'emplacement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures pour les hébergements et 12 heures pour les emplacements nus le jour du départ.
L'inventaire est présent dans l'hébergement. Le locataire est tenu de le contrôler et de signaler, le jour même toute anomalie.
Toute insatisfaction concernant l'état de propreté doit être notifiée dès l'arrivée avant l'installation dans l'hébergement. Aucune réclamation ne sera recevable après s'être installé dans l'hébergement.
ARTICLE 9 -UTILISATION DES PRESTATIONS
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes (enfants et bébés compris). Dans ce dernier cas, le responsable du camping est en droit de refuser toute personne supplémentaire.
Les mineurs non accompagnés d'un de leurs parents ou d'un tuteur légal ne peuvent être admis.
ARTICLE 10 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
10.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans frais supplémentaires.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 10.3.
10.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
10.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
-
plus de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article des présentes CGV, sera remboursé au client, déduit de 8€ de frais de traitement et de gestion
-
moins de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article des présentes CGV, sera de plein droit acquit au Prestataire, à titre d'indemnité de rupture, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
-
moins de 15 jours avant la date prévue de Location réservée, le solde du séjour sera de plein droit acquit au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit et adressée au camping par lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais sont calculés à la date de réception de la lettre avec AR.
La Fédération Française de Camping et de Caravaning (FFCC) vous propose une assurance annulation. Coût assurance FFCC : 38 € par famille (www.ffcc.fr).
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
ARTICLE 12 - ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il peut être envoyé sur simple demande.
Il est rappelé que pour la baignade seuls sont autorisés : les slips et boxers de bain, bikinis et maillots une pièce, en opposition à tout autre vêtement. Qu'il est interdit de brancher les voitures électriques sur les bornnes de camping ou les mobil homes.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-le-rey.eu du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des événements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@camping-le-rey.eu
ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Le Rey, 1 route de Lourdes - 64260 LOUVIE JUZON accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-le-rey.eu est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
voie électronique : www.bayonne-mediation.com ;
par voie postale :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
Camping Le REY - 1 route de Lourdes – 64260 LOUVIE JUZON - Tél. : 05 59 05 78 52 - Site : www.camping-le-rey.eu - E-Mail : contact@camping-le-rey.eu
Version applicable à partir du 06/01/2023
